Pro bono

Ainsi, les conditions d’un détachement intracommunautaire sont que la personne détachée ait une relation de travail avec l’employeur (contrat de travail à temps partiel ou à temps plein) et que le détachement soit une mesure temporaire et limitée dans le temps (en France, 12 mois + 6 mois de prolongation avec l’autorisation préalable de l’administration).

Nos missions dans ce domaine sont les suivantes:

• Rapport en espagnol sur la réglementation applicable.
• Préparation des annexes au contrat de travail (en espagnol et en français) des travailleurs détachés (dans le cas d’un détachement intra-groupe).
• Préparation de la déclaration préalable (DPD) à envoyer à l’autorité française compétente avant le détachement effectif de chaque travailleur.
• Préparation du modèle de relevé des heures travaillées.
• Préparation de l’acte de délégation pour désigner le représentant de l’entreprise sur le territoire français.
• Préparation des dossiers de chaque travailleur détaché à conserver par l’entreprise en cas de contrôle de l’inspection du travail.
• Obtention de la carte BTP (secteur du bâtiment).
• Intermédiation avec les experts-comptables pour l’affiliation au CI-BTP (secteur de la construction).
• Consultation sur la législation française du travail applicable aux travailleurs détachés (salaire minimum, nombre d’heures de travail, conditions d’hygiène et de sécurité, etc.).
• Tenue de documents dans le cadre de la représentation de l’entreprise en France.
• Intermédiation dans la transmission des documents à l’inspection en cas de contrôle.
• Transmission des accidents du travail à l’inspection du travail en cas de besoin.
• Rédaction d’écrits juridiques en cas d’éventuelles sanctions de la DIRECCTE et de recours contentieux-administratifs.

Nos services comprennent:

• Constitution de sociétés: filiales, succursales et bureaux de représentation. Intermédiation avec les banques pour l’ouverture de comptes et intermédiation avec les propriétaires de locaux et/ou de bureaux de domiciliation, rédaction des statuts et des procès-verbaux.
• Création de SAS – société par actions simplifiée.
• Création de SARL – « Société à responsabilité limitée ».
• Création de SA – « société anonyme ».
• Approbation des comptes annuels, augmentation et réduction du capital social, apport ou fusion de sociétés.
• Liquidation des sociétés.
• Liquidation statutaire ou amiable: procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, enregistrement et publication de l’opération.
• Liquidation judiciaire: préparation de la déclaration de cessation de paiements (DCP) ou de la déclaration de faillite, suivi de la procédure judiciaire.
• Changement de siège social ou d’objet social.
• Modification des organes de gestion, changement de dirigeants.
• Changement de forme juridique.
• Rédaction de pactes d’actionnaires, gestion des litiges entre actionnaires.
• Rédaction et négociation de contrats de distribution, de commission-affiliation, de franchise, de prestation de services et de bail commercial.
• Rédaction de contrats d’agence, conseil en matière de cessation d’activité des agents commerciaux.
• Rédaction et contentieux des baux commerciaux.
• Réclamations en paiement, procédures ordinaires et d’urgence.
• Déclaration des créances dans le cas de débiteurs en procédure d’insolvabilité.
• Cession de fonds de commerce.
• Contentieux commercial en première et deuxième instance: assistance et représentation juridique et rédaction de conclusions.

A cette fin, nous abordons notamment les questions suivantes:

• Recrutement de personnel: rédaction de CDD, CDI.
• Rédaction d’un memorandum pour les entreprises en phase de démarrage en France.
• Rédaction de règlements intérieurs obligatoires.
• Transfert ou affectation de travailleurs.
• Obtention de permis de travail.
• Procédures de licenciement: rédaction de la lettre de notification, préparation de l’entretien préalable, rédaction de la lettre de licenciement.
• Rupture conventionnelle.
• Licenciement pour motif économique.
• Licenciements et procédures disciplinaires.
• Chômage partiel, équivalent à l’ERTE espagnol.
• Mise en place des « institutions représentatives du personnel » (Comité d’entreprise)- organisation des élections syndicales.
• Consultations sociales: conventions collectives, code du travail français.

• Rédaction de contrats internationaux (contrats de vente internationaux, contrats de distribution internationaux, contrats d’agence/franchise internationaux, contrats de joint venture, contrats de licence de logiciels, etc.).
• Négociations et règlement extrajudiciaire des litiges.
• Créances transfrontalières.
• Droit du travail international (rédaction de rapports juridiques sur le droit du travail comparé, rédaction de contrats et d’accords d’expatriation, transferts et délocalisations multinationaux, etc.).