Droit commercial

Nos services

  • Rédaction et négociation de contrats de distribution, de commission d’affiliation, de franchise, de prestation de services et de location commerciale.
  • Rédaction de contrats d’agence, conseils sur la dissociation des agents commerciaux.
  • Rédaction et contentieux des contrats de baux commerciaux.
  • Demandes de paiement, procédures ordinaires et d’urgence.
  • Déclaration de dettes à l’administrateur de l’insolvabilité dans le cas de débiteurs
    faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
  • Transferts de fonds de commerce.
  • Litiges commerciaux en première et deuxième instance : assistance et représentation juridiques et rédaction de documents.