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• Rédaction de contrats internationaux (contrats de vente internationaux, contrats de distribution internationaux, contrats d’agence/franchise internationaux, contrats de joint venture, contrats de licence de logiciels, etc.).
• Négociations et règlement extrajudiciaire des litiges.
• Créances transfrontalières.
• Droit du travail international (rédaction de rapports juridiques sur le droit du travail comparé, rédaction de contrats et d’accords d’expatriation, transferts et délocalisations multinationaux, etc.).

Ainsi, les conditions d’un détachement intracommunautaire sont que la personne détachée ait une relation de travail avec l’employeur (contrat de travail à temps partiel ou à temps plein) et que le détachement soit une mesure temporaire et limitée dans le temps (en France, 12 mois + 6 mois de prolongation avec l’autorisation préalable de l’administration).

Nos missions dans ce domaine sont les suivantes:

• Rapport en espagnol sur la réglementation applicable.
• Préparation des annexes au contrat de travail (en espagnol et en français) des travailleurs détachés (dans le cas d’un détachement intra-groupe).
• Préparation de la déclaration préalable (DPD) à envoyer à l’autorité française compétente avant le détachement effectif de chaque travailleur.
• Préparation du modèle de relevé des heures travaillées.
• Préparation de l’acte de délégation pour désigner le représentant de l’entreprise sur le territoire français.
• Préparation des dossiers de chaque travailleur détaché à conserver par l’entreprise en cas de contrôle de l’inspection du travail.
• Obtention de la carte BTP (secteur du bâtiment).
• Intermédiation avec les experts-comptables pour l’affiliation au CI-BTP (secteur de la construction).
• Consultation sur la législation française du travail applicable aux travailleurs détachés (salaire minimum, nombre d’heures de travail, conditions d’hygiène et de sécurité, etc.).
• Tenue de documents dans le cadre de la représentation de l’entreprise en France.
• Intermédiation dans la transmission des documents à l’inspection en cas de contrôle.
• Transmission des accidents du travail à l’inspection du travail en cas de besoin.
• Rédaction d’écrits juridiques en cas d’éventuelles sanctions de la DIRECCTE et de recours contentieux-administratifs.

A cette fin, nous abordons notamment les questions suivantes:

• Recrutement de personnel: rédaction de CDD, CDI.
• Rédaction d’un memorandum pour les entreprises en phase de démarrage en France.
• Rédaction de règlements intérieurs obligatoires.
• Transfert ou affectation de travailleurs.
• Obtention de permis de travail.
• Procédures de licenciement: rédaction de la lettre de notification, préparation de l’entretien préalable, rédaction de la lettre de licenciement.
• Rupture conventionnelle.
• Licenciement pour motif économique.
• Licenciements et procédures disciplinaires.
• Chômage partiel, équivalent à l’ERTE espagnol.
• Mise en place des « institutions représentatives du personnel » (Comité d’entreprise)- organisation des élections syndicales.
• Consultations sociales: conventions collectives, code du travail français.

Nos services comprennent:

• Constitution de sociétés: filiales, succursales et bureaux de représentation. Intermédiation avec les banques pour l’ouverture de comptes et intermédiation avec les propriétaires de locaux et/ou de bureaux de domiciliation, rédaction des statuts et des procès-verbaux.
• Création de SAS – société par actions simplifiée.
• Création de SARL – « Société à responsabilité limitée ».
• Création de SA – « société anonyme ».
• Approbation des comptes annuels, augmentation et réduction du capital social, apport ou fusion de sociétés.
• Liquidation des sociétés.
• Liquidation statutaire ou amiable: procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, enregistrement et publication de l’opération.
• Liquidation judiciaire: préparation de la déclaration de cessation de paiements (DCP) ou de la déclaration de faillite, suivi de la procédure judiciaire.
• Changement de siège social ou d’objet social.
• Modification des organes de gestion, changement de dirigeants.
• Changement de forme juridique.
• Rédaction de pactes d’actionnaires, gestion des litiges entre actionnaires.
• Rédaction et négociation de contrats de distribution, de commission-affiliation, de franchise, de prestation de services et de bail commercial.
• Rédaction de contrats d’agence, conseil en matière de cessation d’activité des agents commerciaux.
• Rédaction et contentieux des baux commerciaux.
• Réclamations en paiement, procédures ordinaires et d’urgence.
• Déclaration des créances dans le cas de débiteurs en procédure d’insolvabilité.
• Cession de fonds de commerce.
• Contentieux commercial en première et deuxième instance: assistance et représentation juridique et rédaction de conclusions.