ASSISTANCE JURIDIQUE EN DROIT FRANÇAIS

  • Création d’entreprises (filiales, succursales, établissements permanents, …);
  • Approbation des comptes, augmentation et réduction de capital, transfert d’entreprises;
  • Dissolution de sociétés;
  • Contrats d’agent commercial ;
  • Rédaction et négociation de contrats de distribution, d’agence, de franchise, de prestation de services,…;
  • Contentieux en droit des affaires devant le Tribunal de Commerce/ Tribunal de Grande Instance (recouvrement des créances, problèmes avec les marchandises, … )
  • Recrutement et contrats de travail;
  • Transfert des contrats de travail;
  • Détachement de salariés en France;
  • Obtention de permis de travail;
  • Procédures de licenciement et ruptures conventionnelles;
  • Contentieux en droit social devant le Conseil de Prudhommes et Cour d’Appel;
  • Instances représentatives du personnel : comité d’entreprise et représentant du personnel

Enregistrement des marques et brevets, actions en contrefaçon de brevets, marques et dessins et modèles industriels, actions en concurrence déloyale, …